Parole d’expert

Trois questions à Didier Maus
Président émérite de l’Association internationale de droit constitutionnelle

Le constitutionnaliste : ami d’ActuPresseCom, Didier Maus, en répondant aux trois questions de Sabine Renault Sablonière, éclaire  le débat concernant le projet de loi confortant le respect des  principes de la République qui vient d’être voté par l’Assemblée Nationale.

Quel serait pour vous une vision moderne de la laïcité ?

La laïcité, c’est d’abord la séparation du religieux et du civil. C’est un débat qui concerne tout autant hier que demain, sans oublier aujourd’hui. La Laïcité, telle qu’elle résulte en France de la loi de séparation des églises et de l’Etat de 1905 et des prescriptions des constitutions de 1946 et 1958, conduit à affirmer l’autonomie et la supériorité de la loi votée par le Parlement sur la loi de Dieu, quel qu’il soit. Elle n’interdit nullement aux croyants d’observer les règles religieuses, mais elle ne s’imposent qu’à ceux qui les acceptent et à condition de ne pas être en contradiction avec la loi républicaine. L’exemple du mariage est clair: le mariage à la mairie est une obligation pour pouvoir bénéficier du statut marital; le mariage à l’église, au temple, à la synagogue ou à la mosquée (ou dans tout autre lieu) ne peut venir qu’après et n’emporte pas de conséquences civiles. La laïcité est un principe de tolérance à l’égard de toutes les religions et croyances. Elle est au coeur de la liberté individuelle.

Pourrait-on envisager une restauration nationale du Concordat, avec traitement égal de toutes les religions ?

Le concordat est un régime de statut ou de contrat (selon les cas) entre l’Etat et les religions. Il constitue donc une reconnaissance officielle du fait religieux et des institutions qui en découlent. En Alsace-Moselle, où le concordat demeure, les ministres des cultes « reconnus » sont rémunérés par l’Etat. Ce régime, très jacobin, permet d’assurer une surveillance minimale sur les activités religieuses. En droit pur, rien n’interdit de l’étendre à l’ensemble du pays, sous deux réserves: la première qui oblige à modifier la Constitution, la seconde qui est d’ordre financier. Pour ne prendre qu’un exemple, on pourrait alors exiger des officiants qu’ils parlent obligatoirement le français (qu’ils soient musulmans ou autres). Il faudrait évidemment assurer une égalité de traitement entre toutes les religions, ce qui serait une manière de respecter la laïcité.

Que pensez-vous du projet de loi confortant le respect des principes de la République ?

Il s’agit d’un projet fourre-tout. Il est donc difficile d’avoir un avis unique. Je pense que l’interdiction de l’enseignement à domicile, sauf autorisation spéciale, est une véritable atteinte à la liberté. Le risque de censure par le Conseil constitutionnel existe. L’obligation pour les associations bénéficiaires de subventions publiques de respecter les valeurs de la République (par la signature d’une charte) n’est pas choquante. Elle ne met pas en cause la liberté d’association. Il a toujours été affirmé que les subventions n’avaient aucun caractère obligatoire. Il faut simplement que la loi fixe des critères clairs et applicables à tous, avec évidemment des modulations selon la nature de l’activité. Une association sportive et une association culturelle n’ont pas les mêmes caractéristiques. L’obligation pour des institutions religieuses d’adopter tel ou tel régime juridique plutôt qu’un autre soulève, elle aussi, une question de liberté. Peut-on obliger une association religieuse d’être régie par la loi de 1905 et non par celle de 1901. La loi de 1905 appellera beaucoup plus de contrôle possible. Que les régimes de l’association de droit commun ou de l’association cultuelle soient différents est logique. Obliger les associations cultuelles à choisir la loi de 1905 pour des activités qui ne sont pas des services publics, mais des « services privés », n’est pas une évidence.

Propos recueillis par Sabine Renault-Sablonière